Le droit des successions suisse
Apprenez tout ce qui est important sur le droit des successions suisse sur cette page. La loi détermine qui reçoit votre fortune tout en protégeant vos proches par des parts réservataires.
Inscrit dans le Code civil suisse, le droit des successions suisse règle le transfert du patrimoine après le décès d’une testatrice ou d’un testateur. Il assure que votre succession passe de manière correcte à vos héritiers et héritières, que ce soit conformément à vos souhaits ou, sans volonté de votre part, aux dispositions légales.
L’ordre de succession légal, quand entre-t-il en jeu et qui sont les héritiers légaux ?
L’ordre de succession légal est pertinent lorsque vous décédez et que vous n’avez pas réglé votre succession par testament ou pacte successoral de votre vivant. Selon le droit des successions suisse, votre famille proche hérite d’abord.
L’ordre de succession légal connaît les trois parentèles suivantes :
- 1re parentèle : enfants de la personne défunte et leurs descendantes/descendants
- 2e parentèle : parents de la personne défunte et leurs descendantes/descendants
- 3e parentèle : grands-parents de la personne défunte et leurs descendantes/descendants
Les parentèles définissent l’ordre des héritières légales. Les personnes de la 2e parentèle n’héritent que si personne de la 1re parentèle n’hérite. Les personnes de la 3e parentèle n’héritent que si personne de la 1re et de la 2e parentèle n’hérite. Les conjoints et partenaires enregistrés n’appartiennent à aucune parentèle. Ils touchent une part spéciale de votre succession.
La succession testamentaire
Si vous avez d’autres plans pour votre patrimoine, vous devez le retenir dans un testament ou un pacte successoral. La succession testamentaire entre en vigueur lorsqu’il y a un testament ou un pacte successoral valide. En Suisse, vous avez une grande liberté pour répartir votre patrimoine selon vos souhaits, tout en respectant les parts réservataires, qui protège vos descendants directs. Vous pouvez alors considérer les conjointes et conjoints, beaux-enfants qui n’ont aucun droit selon le droit des successions.
La part réservataire : des droits inaliénables
La part réservataire protège vos proches d’être complètement exclus de l’héritage. Les époux, partenaires enregistrés et les descendantes et descendants directs ont un droit inaliénable à une partie de votre succession. Ces parts réservataires assurent que certains membres de votre famille reçoivent un minimum de votre patrimoine, même si votre testament prévoit autre chose.
En fonction de la situation, il y a différentes parts réservataires. Utilisez notre calculateur pour déterminer vos parts réservataires et légales.
Questions fréquentes
Quelle est la succession testamentaire et quelle est la différence avec l’ordre de succession légal ?
La succession testamentaire s’applique lorsqu’il y a un testament ou un pacte successoral. Vous pouvez répartir votre patrimoine selon vos souhaits, tenant compte toutefois des parts réservataires. Sans testament, c’est l’ordre de succession légal qui s’applique.
Qu’est-ce qu’une part réservataire et qui y a droit ?
La part réservataire est un droit inaliénable à une part de la succession qui protège les proches (épouse/époux, personnes en partenariat enregistré et descendantes et descendants directs). Ces parts réservataires assurent que certains membres de la famille reçoivent un minimum du patrimoine, même si le testament prévoit autre chose.
Qui hérite si je n’ai pas rédigé de testament ?
Si vous ne laissez pas de testament, c’est l’ordre de succession légal qui s’applique. Celui-ci prend en compte d’abord vos proches à trois niveaux, appelés parentèles. Vos descendantes et descendants directs héritent d’abord. Sans enfants, ce sont vos parents et frères et sœurs qui héritent, vos grands-parents en dernier. Les épouses/époux ou partenaires enregistrés touchent également une partie de votre succession.
Puis-je répudier l’héritage ?
Toute personne qui hérite selon la loi ou le testament peut répudier l’héritage. Cela se fait souvent lorsqu’on admet que les dettes dépassent les valeurs actives. Contrairement à la renonciation, la répudiation ne se fait qu’après le décès de la testataire ou du testataire.
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