Le mandat pour cause d’inaptitude
Le mandat pour cause d’inaptitude vous permet de désigner la personne qui s’occupera de vos affaires dans le cas où vous perdez votre capacité de discernement. Certains points importants doivent être observés.
Pour la majorité des gens, l’autodétermination est essentielle. Que se passe-t-il si une personne n’est plus capable d’exprimer sa propre volonté ? Un mandat pour cause d’inaptitude est alors nécessaire, car il permet de désigner un proche ou une institution comme représentant-e pour régler les affaires les plus importantes.
Qui a besoin d’un mandat pour cause d’inaptitude ?
Un tel mandat est utile pour toutes les personnes majeures, car une incapacité de discernement peut toucher n’importe qui, par exemple à la suite d’un accident ou d’une maladie grave. Bien que les couples mariés ou vivant sous le régime du partenariat enregistré bénéficient du droit de représentation pour tout ce qui a trait aux choses de la vie courante, un mandat pour cause d’inaptitude peut toutefois se révéler inévitable lors de certaines représentations complexes, l’autorité compétente (APEA) jouant sinon un rôle décisionnel important. À défaut de mandat pour cause d’inaptitude, l’APEA nomme une curatelle officielle.
Quels domaines y sont réglés ?
Un mandat pour cause d’inaptitude englobe trois domaines : l’assistance personnelle, la gestion du patrimoine et les rapports juridiques. L’assistance personnelle comprend entre autres des décisions sur la situation de logement ou la prise en charge de la personne touchée. La gestion du patrimoine concerne notamment la gestion des revenus et des actifs ou le paiement des factures. Dans le domaine des rapports juridiques, il s’agit de la représentation devant les autorités, les entreprises, les propriétaires ou les particuliers. La personne représentante s’occupe de tous les aspects qui touchent à la personne en question. Il est possible que certains domaines soient pris en charge par différentes personnes. De plus, il faut déterminer si la représentation sera rémunérée ou non et, le cas échéant, de quelle manière.
Comment rédige-t-on un mandat pour cause d’inaptitude ?
Pour établir un mandat pour cause d’inaptitude, il faut être légalement considéré comme capable d’agir, c’est-à-dire être majeur, capable de discernement et ne pas être sous tutelle. Pour être valide, le mandat doit être rédigé à la main du début à la fin et comporter lieu, date et signature de la personne. Un formulaire préimprimé ne remplit pas les prescriptions formelles. Il est possible toutefois de faire authentifier le mandat par un notaire.
Quels autres points sont à observer ?
L’information qu’un mandat pour cause d’inaptitude existe et son lieu de dépôt peuvent être enregistrés à l’état civil. Le mandat doit être conservé en un lieu où les proches pourront facilement le trouver. Par ailleurs, il est conseillé d’en confier une copie à des personnes de confiance. Pour que le mandat soit valide légalement, il doit être reconnu par l’APEA. L’autorité s’assure que le document a été établi selon les règles, que la personne en question est effectivement incapable de discernement et que la personne mandatée est apte à prendre en charge les affaires de la personne touchée.
Une procuration ne suffit-elle pas ?
Une procuration ne peut remplacer un mandat pour cause d’inaptitude, car elle est uniquement valide si la personne touchée est en pleine possession de ses facultés intellectuelles. Dès que la capacité de discernement n’est plus garantie, un mandat pour cause d’inaptitude est nécessaire.
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