Conditions générales de vente (CGV) Orthotec SA

1.1 Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à l’intégralité des offres, ordres, commandes, ventes, livraisons et autres prestations d’Orthotec SA. Le client a été informé des CGV, notamment de l’endroit où elles peuvent être consultées. Le client accepte les présentes CGV pour chaque commande / ordre.

1.2 Les règles qui diffèrent des présentes CG doivent être spécifiées explicitement en tant que telles et approuvées par écrit par les deux parties au contrat pour être valables.

Le lien juridique résultant du contrat entre le client et Orthotec SA naît de l'acceptation par Orthotec SA d'un mandat du client. Le mandat est donné par oral, par écrit, par e-mail ou par Internet. Orthotec SA accuse réception du mandat / de la commande en le notifiant au client par une confirmation de commande (seulement pour les véhicules adaptés) (par courrier électronique ou postal) ou en envoyant la marchandise. Les produits et prix figurant dans le catalogue sont considérés comme une offre. Cependant, l’offre est toujours soumise aux conditions de la disponibilité ou de l’indication correcte du prix sans lesquelles le contrat est dissous. Le contrat de vente est conclu dès que le client passe commande auprès d’Orthotec SA sur place, par téléphone ou par e-mail.

3.1 Les produits commandés ne peuvent être envoyés qu’à une adresse en Suisse, au Liechtenstein, en Allemagne, en Autriche, en Italie et en France. Moyennant accord, ils peuvent aussi être envoyés dans d’autres pays de l’UE ou ailleurs dans le monde. S’ils sont en stock, les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client. Orthotec SA Transformation de véhicules se réserve le droit de convenir avec le client d’un lieu de remise différent de l’adresse de celui-ci. Si la marchandise n’est pas en stock, le délai de livraison prévu est noté sur la confirmation de commande mentionnée au point 2. Les délais de livraison sont toutefois communiqués sans garantie, à titre purement indicatif.

3.2 Orthotec SA ne répond du respect d'une date de livraison que si celle-ci a fait l'objet d'un accord explicite avec le client et qu’elle a été confirmée par écrit par Orthotec SA.

3.3 Les livraisons sont effectuées aux risques du client, au départ de l’entrepôt d'Orthotec SA Les frais effectifs pour l’envoi et l’emballage ne sont pas facturés au client. Font exception à cette réglementation relative aux coûts les livraisons spéciales (pour des articles de la technique de rééducation, des appa-reils et véhicules pour le sport et les loisirs) et des suppléments éventuels pour envoi express, frais de transport à l’étranger ainsi que les frais de livraison pour les articles de location ou les livraisons par la personne en charge du suivi du client ou un monteur. Le détail des coûts et les modalités de livraison / remise sont communiqués au client au préalable.

3.4 Les produits commandés sont emballés de façon appropriée afin de protéger le produit le mieux possible. Il n'est toutefois pas garanti que la marchandise soit livrée exempte de tout dommage. Si la marchandise livrée a été endommagée durant le transport, il incombe au client d’annoncer le dommage auprès de l’entreprise de transport immédiatement après l’ouverture de l’emballage et de documenter celui-ci ainsi que l’avis.

3.5 Si un produit commandé n’est plus disponible au moment de la livraison, Orthotec SA se réserve le droit de fournir à la place au client un produit équivalent.

3.6 Les documents de clarification élaborés dans le cadre du mandat, p. ex. les fiches techniques, bons de commande, etc. sont la propriété d'Orthotec SA et ne seront pas transmis à des tiers ni à des institutions tierces.

Toutes les indications sur les marchandises que le client obtient dans le cadre du processus de commande sont fournies sans engagement. Demeurent notamment réservées les modifications au niveau conception et technique qui améliorent la fonctionnalité d'un produit. Demeurent également réservées les erreurs affectant la description, l'illustration et le prix indiqué. Toutes les informations techniques relatives aux différents produits sont basées sur les indications fournies par le fabricant. Dans la mesure où les articles commerciaux n’ont pas été fabriqués par Orthotec SA, leur fabricant se réserve le droit de modifier le produit afin de le conformer au progrès technique.

Tous les prix sont indiqués en francs suisses et s’entendent TVA comprise, mais hors frais d’envoi. Dans les devis, les prix sont indiqués hors TVA et celle-ci figure séparément. Les prix se réfèrent exclusivement aux prestations commandées conformément à la confirmation de commande. Les surcoûts dont le client est à l'origine suite à un changement demandé ultérieurement sont facturés en sus, en fonc-tion des frais effectifs.

6.1 Le montant figurant sur la facture est à régler dans les 30 jours suivants la date d’établissement de la facture, sous réserve de dispositions écrites dérogatoires. Si le montant n’est pas réglé dans les délais, Orthotec SA se réserve le droit, sans envoi préalable d’un rappel, de mettre le client en demeure et de lui appliquer un intérêt moratoire de 5 % conformément à l’art. 104 et suivants du CO.

6.2 En cas de retard, Orthotec SA se réserve le droit de suspendre complètement ou partiellement toute li-vraison au client jusqu’au paiement intégral des créances. L’arrêt des livraisons doit être communiqué au client par écrit ou par oral. Les conséquences éventuelles d'un arrêt des livraisons sont à la charge du client. En outre, Orthotec SA se réserve le droit de se départir définitivement d’autres mandats. La résiliation est communiquée au client par écrit. Orthotec SA se réserve le droit d’intenter d’autres actions en justice.

6.3 Orthotec SA a le droit de facturer au client en demeure les frais supplémentaires engendrés en cas de retard.

6.4 La compensation avec d'éventuelles contre-prestations est exclue.

6.5 Orthotec SA se réserve le droit de ne livrer certains de ses clients que sur paiement préalable.

En cas de paiement sur facture, Orthotec SA se réserve le droit de vérifier la solvabilité du client.

La marchandise doit être retournée dans son emballage d'origine, non endommagée, en parfait état de fonctionnement, complète et inutilisée. Les frais de renvoi et éventuellement de réparation ou de remise en état sont à la charge du client. Le retour de la marchandise doit se faire dans les 10 jours ouvrés suivant la livraison. Les fabrications spéciales réalisées à la demande du client (p. ex. les fauteuils roulants, orthèses, prothèses, chaussures spéciales, etc.), les articles non disponibles en stock, achetés spécialement sur commande du client ainsi que les consommables ouverts et les articles d’hygiène, ne sont pas repris.

9.1 Le client doit contrôler la marchandise immédiatement à la livraison / remise. S'il constate des défauts et des différences par rapport à la commande / au mandat, il doit adresser sa réclamation à Orthotec SA par écrit immédiatement après constatation ou au plus tard dans les 10 jours qui suivent la livraison ; dans le cas contraire, la livraison est considérée comme acceptée. Un produit présentant un défaut ne doit pas être utilisé par le client. Celui-ci doit le conserver tel qu’il l’a reçu et signaler les défauts. Les défauts qui ne pouvaient pas être découverts à l’aide des vérifications usuelles (vices cachés) doivent être signalés par écrit immédiatement lorsqu’ils sont détectés.

9.2 Orthotec SA élimine les défauts signalés à ses frais (droit de remédier au défaut) dans les délais et en bonne et due forme, si possible. Si les défauts de la chose livrée ne peuvent pas être réparés ou alors à un coût excessif, Orthotec SA remplacera la marchandise défectueuse. Si la marchandise ne peut pas être remplacée, le client est en droit de demander une réduction du prix en adéquation avec le défaut. La partie du prix restituée sera versée à la personne qui a supporté les coûts.

9.3 Si la marchandise est neuve, le délai de garantie légale qui s’applique est en principe de deux ans (pour les accumulateurs et les batteries, une garantie facultative de 6 mois est accordée). Dans le cas d’articles neufs provenant de fabricants tiers, ce sont les délais de garantie et les stipulations de la garantie du fabricant / fournisseur respectif qui s’appliquent si ceux-ci dépassent le délai minimal légal de 2 ans. Ces délais ne dispensent toutefois pas le client de l’obligation de vérifier la marchandise dès réception de celle-ci et d’adresser une réclamation écrite en cas de défaut. Si le fabricant / fournisseur de la marchandise défectueuse ne reconnaît pas son obligation de fournir une garantie, Orthotec SA se réserve le droit de facturer au client les frais engendrés pour l’élimination des défauts.

9.4 Concernant l’achat de marchandises d’occasion (p. ex. fauteuils roulants d’occasion), le délai de garantie est d’un an, en vertu de l’art. 210, al. 4a du CO ; une garantie facultative de 3 mois est accordée pour les accumulateurs et les batteries. Le délai est décompté à partir de la date de livraison ou de remise de la marchandise (voir le formulaire de réduction du délai de garantie). Dans la mesure où la loi le permet, ce délai de garantie peut être exclu sur consentement mutuel, tout comme la résiliation de la vente et la ré-duction du prix.

9.5 La garantie ne peut s'appliquer lorsque, sans l'approbation écrite d'Orthotec SA, des modifications (p. ex. réparations, transformations) ont été apportées à l'objet et que le défaut est imputable à cette modi-fication, lorsque le produit n'est pas utilisé correctement ou conformément aux dispositions ou lorsque les travaux d'entretien et de maintenance prescrits ou habituels ne sont pas effectués. Orthotec SA décline également toute responsabilité vis-à-vis des phénomènes d'usure courants. La garantie ne s'applique pas non plus lorsque le client n'a pas monté correctement une pièce livrée par Orthotec SA, qu'il devait monter lui-même et que, de ce fait, la pièce mise en place ou l'objet sur lequel la pièce a été mise en place sont détériorés. Dans ce cas, tant la réduction du prix que la résiliation de la vente et la prise en charge des dommages consécutifs sont exclues.

9.6 Pour pouvoir bénéficier de la garantie, le client doit envoyer la marchandise avec une copie de l'original de la facture ou du bordereau de livraison.

9.7 Toute prise en charge des éventuels dommages consécutifs au défaut est exclue.

La marchandise reste propriété d’Orthotec SA jusqu’au règlement intégral de toutes les factures non payées. Orthotec SA est en droit de faire inscrire la réserve de propriété sur les registres correspondants. Il est interdit au client d’aliéner, de prêter, de louer ou de mettre en gage la marchandise tant qu’Orthotec SA peut faire valoir la réserve de propriété. Orthotec SA doit être immédiatement informée par écrit en cas de saisie ou autre restriction de tiers affectant la propriété de la marchandise correspondante. La réserve de propriété d’Orthotec SA prévaut sur les autres accords passés par le client avec des tiers.

Les données du client communiquées dans le cadre du mandat sont enregistrées pour le traitement de la commande et ne sont utilisées qu’à des fins internes. Elles ne sont transmises à des entreprises partenaires tierces que si la fourniture de la prestation en bonne et due forme l’exige absolument. Les données du client sont traitées conformément aux lois suisses sur la protection des données et en vertu de la Déclaration relative à la protection des données.

La propriété intellectuelle des dossiers, documents, échantillons, modèles, etc. créés en rapport avec le contrat naît et reste chez Orthotec SA. Ces éléments ne doivent pas être transmis à des tiers sans l’autorisation écrite préalable d’Orthotec SA. Même après dédommagement des coûts, le client n’est pas propriétaire des éléments susmentionnés.

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les contrats conclus (par oral, par écrit ou par voie électronique) sur la base de ces conditions générales de vente relèvent du droit suisse. Le for est le siège d’Orthotec SA (Nottwil, canton de Lucerne).

Nottwil, août 2022

Guido A. Zäch Strasse 1 | CH-6207 Nottwil | T +41 41 939 56 06 | F +41 41 939 56 40 | info@orthotec.ch | www.orthotec.ch
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